EN QUOI CONSISTE
LE PRÊT LOCATIF SOCIAL (PLS) ?

Le PLS est un prêt bancaire s’adressant aux particuliers permettant de financer l’acquisition d’un bien immobilier destiné à un investissement locatif faisant l’objet d’une convention avec l’État.
Il est dédié au financement, par des personnes physiques ou morales, de logements dont les loyers correspondent à des niveaux de ressources supérieures à celles requises pour le Prêt locatif à usage social (PLUS).
Le PLS s’adresse donc à tout investisseur, personne physique ou morale, qui réalise une opération d’acquisition locative.

 IL EST À NOTER QUE : 

• Le montant du prêt PLS ne peut être inférieur à 51% du prix de revient de l’opération et peut financer jusqu’à 100% de l’investissement,
• Le taux du PLS est indexé sur celui du Livret A,
• Le Prêt 1% ou tout autre prêt (hormis un prêt conventionné) est compatible avec le PLS.

Quels sont les avantages du Prêt Locatif Social (PLS) ?

• Taux de TVA réduit à 5,5%.
  L’acquisition de logements dits “locatifs sociaux” est soumise à la TVA au taux réduit de 5,5% au lieu des 20% classiquement appliqués à l’immobilier. Cette réduction de TVA abaisse d’autant le prix de vente du bien.

• Éxonération de taxe foncière.
  Les opérations financées par un PLS, couvrant au minimum 51% du coût de l’investissement, sont exonérées de taxe foncière pendant 15 à 25 ans, selon la durée du prêt.

Quels sont les obligations à respecter dans le cadre d’un PLS ?

• La location d’un logement – dont l’acquisition a été financée par un PLS – doit respecter un plafond de loyer (supérieur au loyer Duflot) variable en fonction de la zone géographique où se situe le bien à louer et par m² de surface utile, mais doit également respecter un plafond de ressources du locataire, variable en fonction de la composition du foyer.
• Pour plus de précisions sur les plafonds de loyer et de ressources, renseignez-vous directement auprès de nos conseillers.
• Le locataire ne peut être ni ascendant, ni descendant, ni membre du foyer fiscal de l’investisseur et doit utiliser le logement comme résidence principale.
• Il est nécessaire d’obtenir une décision favorable d’agrément délivrée par le préfet.
• L’instruction est assurée par la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer) et porte simultanément sur le projet de convention APL et sur la demande de décision favorable d’agrément.
• Une convention doit obligatoirement être signée entre l’État et le bénéficiaire du PLS. Cette convention détermine les obligations et les droits respectifs du propriétaire et des locataires. La convention est consentie pour une durée au moins égale à la durée du prêt sans pouvoir être ni inférieure à 15 ans, ni supérieure à 30 ans.

Les programmes présentés comme éligibles au PLS sont sous réserve du positionnement des dotations de la DDTM pour chaque commune.

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