EN QUOI CONSISTE LA LOI PINEL ?
La Loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement de mise en location de ce même logement pendant 6, 9 ou 12 ans, sous certaines conditions.
La Loi Pinel s’adresse à tous les contribuables français investissant, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021, dans un logement neuf respectant la réglementation thermique BBC ou RT 2012.
Quels sont les avantages de l’investissement locatif dans le cadre de la Loi Pinel ?
La loi prévoit une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du prix d’achat du logement, dans la limite de 300 000 € et d’un plafond unique d’achat fixé à 5.500 €/m2.
Plus la durée d’engagement est longue, plus l’avantage fiscal est important. Le pourcentage de déduction fiscale des impôts étant proportionnel à l’engagement de location pris :
La réduction d’impôt s’élève à 12% sur 6 ans / 18% sur 9 ans / 21% sur 12 ans.
Cette réduction d’impôt est incluse dans le plafonnement à 10 000 € des avantages fiscaux (dits « niche fiscale »).
Exemple : vous investissez dans un logement neuf, au sein d’une commune éligible au dispositif Pinel, au prix de 180 000 € et vous vous engagez à le louer au moins 9 années, vous pourrez déduire :
180 000 x 18% = 32 400 €
La déduction s’élève donc, pour chaque année, pendant 9 ans, à 3 600 €.
À NOTER : la Loi Pinel prévoit désormais la possibilité de louer son bien à un ascendant ou à un descendant.
Quelles sont les obligations à respecter ?
- Le logement doit être mis en location pendant une période minimale de 6 ans
- Le loyer appliqué est plafonné
- Les ressources des locataires doivent correspondre à un niveau également plafonné
- Le locataire doit utiliser le logement comme résidence principale
Une opération Loi Pinel ne peut être réalisée, pour chaque propriétaire investisseur, que sur deux logements par an au maximum, dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an. La première location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement.
Pour plus de précisions sur un investissement Pinel à Caen ou dans le Calvados, sur les zones géographiques concernées et les plafonds de loyer et de ressources, renseignez-vous directement auprès de nos conseillers.
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