EN QUOI CONSISTE
LA LOCATION-ACCESSION ?

La location-accession permet aux futurs acquéreurs, pendant une période d’essai raisonnable (appelée aussi « phase locative »), de tester leur capacité à accéder à la propriété immobilière, sur la base d’une redevance équivalente à leur future mensualité de remboursement.

Cette redevance comprend :

• le loyer de la période d’essai ;
• une épargne qui permet à l’accédant de se constituer ou de compléter un apport personnel grâce auquel, au moment de l’accession, le financement global de son acquisition sera facilité en réglant par exemple tout ou partie des frais de notaire.

Pendant cette période d’essai, le locataire est titulaire d’une option sur le bien immobilier en question. Il peut décider d’accéder à la propriété avant la fin de la période d’essai par la levée de l’option.

Le dispositif de Location-Accession est basé sur un mécanisme de financement personnalisé souscrit auprès d’un établissement de crédit partenaire de l’opération.
Toute personne ou ménage, disposant de revenus sous plafond de ressources PSLA, peut prétendre à une habitation au sein d’un programme immobilier de location-accession agréé par l’État, et introduire une demande de contrat de location-accession.

Quels sont les avantages de la Location-Accession ?

 UNE CHARGE SANS-À-COUPS ! 

Le montant de la redevance versée par les locataires-accédants pendant la période d’essai est calculé de manière à lisser la charge financière pendant toute la durée de l’opération afin que :

• la charge de la redevance soit, le plus possible, en ligne avec le coût du loyer précédemment payé ;
• la mensualité de remboursement ultérieur du prêt soit cohérente avec le montant de la redevance acquittée pendant la période d’essai.

 MAIS AUSSI : 

• Le locataire accédant occupe son logement dès la livraison de l’opération ;
• le prix de vente d’une habitation neuve, dans un programme agréé en location-accession, supporte une T.V.A. au taux réduit de 5,5% ;
• les habitations sont exonérées de taxe foncière pendant 15 ans, à compter de l’année suivant celle de leur achèvement ;
• Le dispositif de la Location-accession bénéficie du Prêt à taux zéro (PTZ) à la levée d’option (selon conditions d’éligibilité) ;
• le prêt ouvre droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) dès le début de la période d’essai.

Plusieurs garanties sont également offertes au titre de la protection du bénéficiaire contre les aléas de la vie :

• la garantie relogement : le locataire qui ne devient pas accédant au terme de la période d’essai, se voit proposer des offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités ;
• la garantie rachat : en cas de difficultés financières ultérieures à l’accession proprement dite, l’opérateur s’engage sur le principe du rachat du bien pendant 15 ans.