Par téléphone vers un conseiller
du lundi au samedi : 7h - 22h
Tél : 02 31 27 89 89 Par courriel commercial@edifides.fr
AccueilOffre trempoline
Aides accession socialeLocation-accession (LocAcc)

Principe de la location-accession


La location-accession permet aux futurs acquéreurs , pendant une période d’essai raisonnable (appelée aussi ‘phase locative’), de tester leur capacité à accéder à la propriété immonilière, sur la base d’une redevance équivalente à leur future mensualité de remboursement.

Cette redevance comprend :

  • le loyer de la période d’essai ;
  • les frais de gestion de l’opérateur ;  
  • une épargne qui permet à l’accédant de se constituer un apport personnel grâce auquel, au moment de l’accession, le financement global de son acquisition sera facilité en réglant par exemple tout ou partie des frais de notaire.

Pendant cette période d’essai, le locataire est titulaire d’une option sur le bien immobilier en question. Il peut décider d’accéder à la propriété avant la fin de la période d’essai par la levée de l’option. Par cette libération, l’accession devient pleine et entière avec les droits et obligations qui s’y attachent.


Mécanisme de financement


Il est assuré par un prêt social à la location-accession (PSLA ) souscrit auprès d’un établissement de crédit partenaire de l’opération.


Principal avantage de la location-accession

Une charge sans à-coups !
Le montant de la redevance versée par les locataires-accédants pendant la période d’essai est calculé de manière à lisser la charge financière pendant toute la durée de l’opération afin que :

  • la charge de la redevance soit, le plus possible, en ligne avec le coût du loyer précédemment payé ; il correspond schématiquement au plus à celui d’un loyer de type Prêt locatif social (PLS)  encadré par la réglementation ;
  • la mensualité de remboursement ultérieur du prêt soit cohérente avec le montant de la redevance acquittée pendant la période d’essai.

Autres avantages


  • Le locataire accédant occupe son logement dès la livraison de l'opération ;
  • le prix de vente d’une habitation neuve, dans un programme agréé en location-accession, supporte une T.V.A. au taux réduit de 5.5% ; 
  • les habitations sont exonérées de taxe foncière pendant 15 ans, à compter de l’année suivant celle de leur achèvement ;
  • Le dispositif de la Location-accession bénéficie du Prêt Zéro (Prêt à taux zéro, PTZ) à la levée d’option pour les acquéreurs justifiant du statut de primoaccédants;
  • le prêt ouvre droit à l'Aide Personnalisée au Logement Accession (APLA) dès le début de la période d’essai.

Sécurisation


Plusieurs garanties sont offertes au titre de la protection du bénéficiaire contre les aléas de la vie.
  • la garantie relogement :
    Le locataire qui ne devient pas accédant au terme de la période d’essai, se voit proposer des offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités ;
  • la garantie rachat :
    en cas de difficultés financières ultérieures à l’accession proprement dite, l’opérateur s’engage sur le principe du rachat du bien ;

Attributaires de la location-accession


Toute personne ou ménage, disposant de revenus sous plafond de ressources PSLA, peut prétendre à une habitation au sein d’un programme immobilier de location-accession agréé par l’État, et introduire une demande de contrat de location-accession (LocAcc’).