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Aides accession socialePrêt Zéro Plus

Principe du Prêt Zéro Plus

Dans le cadre de la réforme des aides à l’accession à la propriété qui vise à faire passer le taux de propriétaires de 58 à 70 % en France, le Gouvernement a remplacé depuis le 1er janvier 2011, le prêt à taux zéro associé à la déduction des intérêts d’emprunt par le Prêt à Taux Zéro Plus ou PTZ  Plus.
Ce Prêt à Taux  Zéro Plus sera réservé aux primo-accédants sans condition de ressources.
Le montant du prêt a été augmenté et dépendra des ressources et de la composition du ménage. Les critères seront aussi déterminants pour fixer la durée du remboursement. Cette dernière a d’ailleurs été considérablement allongée, pour tenir compte des familles les plus modestes.

Ainsi, l’échelonnement du remboursement sera désormais compris entre 5 et 30 ans.
Seront prises en compte les particularités et réalités locales en matière d’immobilier, les zones B2 et C seront étudiées distinctement.

L’écologie fait son apparition dans le Prêt à Taux Zéro Plus : le montant du prêt sera déterminé par « l’étiquette énergétique » du bien immobilier. Dans le neuf, le label BBC (Bâtiment Basse Consommation) sera l’indice énergétique référent.


Mécanisme de financement

Le Prêt à Taux Zéro Plus sert à financer :
• la construction d’un logement

• l’achat d’un logement neuf c'est-à-dire l’achat d’un logement construit ou acquis en vue d’une première occupation

• l’achat d’un logement ancien quelle que soit sa date de construction

• la transformation d’un local professionnel dont l’emprunteur est déjà propriétaire en local d’habitation

• l’achat d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession


Avantages du Prêt Zéro Plus

Le montant du prêt est égal à un pourcentage du montant de l’opération, dans la limite d’un plafond. Les pourcentages et les plafonds sont différents en fonction :

• de la population

• de la performance énergétique du logement

• du statut du logement : neuf ou ancien

Les conditions de remboursement du Prêt à Taux Zéro Plus tiennent compte de la composition familiale. Le revenu fiscal de référence de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale doit être divisé par un coefficient familial.
Le résultat de cette division place le ménage dans une tranche de barème différencié par une zone et par la nature de l’opération.
A cette tranche, correspond un mode de remboursement.

Le Prêt à taux Zéro Plus se cumule avec tout autre prêt :

• Prêt conventionné

• Prêt d’épargne logement (PEL)

• Prêt bancaire…

Le Prêt à taux Zéro Plus n’ouvre pas droit en tant que tel à l’Aide Personnalisé au Logement (APL). Toutefois, lorsque l’emprunteur bénéficie de l’APL au titre d’un prêt conventionné, les mensualités du Prêt à Taux Zéro Plus sont prises en compte dans le calcul de l’APL.

A noter : le montant du Prêt à Taux Zéro Plus ne peut dépasser 100 % du montant cumulé des autres prêts.



Attributaires

Le Prêt à Taux Zéro Plus est un prêt réservé aux primo-accédants* qui souhaitent acquérir leur résidence principale. Il vient en complément d’autres prêts, il ne peut financer plus de la moitié de l’achat du logement. Il ne peut y avoir qu’une seule demande de Prêt à Taux Zéro Plus par ménage et par opération. Il est accordé jusqu’au 31 décembre 2014.
L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’emprunteur ou l’une des personnes destinées à occuper le logement financé avec le Prêt à Taux Zéro Plus est :

• titulaire d’une carte d’invalidité et dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle,

• ou bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé ou d’une allocation d’éducation spéciale,

• ou victime d’une catastrophe (naturelle, technologique) ayant conduit à rendre son logement inhabitable de manière définitive. Dans ce cas, la demande prêt doit être présentée dans les 2 ans qui suivent la publication de l’arrêté constatant le sinistre.

A noter : en cas de déménagement, le Prêt à Taux Zéro Plus précédemment acquis peut être transféré sur demande de la personne qui en a bénéficié.

* primo-accédants : non propriétaires de leur résidence principale les deux dernières années